Mentions obligatoires sur le site Internet de l’agent immobilier

Recevant régulièrement des questions de nos membres concernant les mentions obligatoires à indiquer sur leur site Internet, nous les reprécisons (cf. art. 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information) :

  • – nom du bureau
  • – adresse du bureau
  • – téléphone, fax, adresse e-mail
  • – le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises)
  • – les coordonnées de l’autorité de surveillance : “Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles”
  • – le titre professionnel: “agent immobilier agréé IPI” ou le cas échéant “agent immobilier stagiaire”, suivi du numéro IPI
  • – l’indication du pays dans lequel l’agréation a été octroyée (en l’espèce, la Belgique)
  • – une référence à la déontologie de l’IPI, ce que vous pouvez faire en créant, sur votre site Internet, un lien vers l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers.

 

Le service Contrôle et Médiation (Inspection économique) contrôle le respect de cette réglementation, en sorte que nous vous invitons à vérifier que les mentions précitées figurent bien sur votre site Internet.
Vous pouvez consulter le texte complet de la loi en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez naturellement nous contacter pour toute question relative aux réglementations précitées à l’adresse e-mail : cpe@ipi.be.

 

Enfin, vous trouverez davantage d’informations sur:

  • – les mentions obligatoires en matière de CPE en Région de Bruxelles-Capitale en cliquant ici ;
  • – les mentions obligatoires en matière de CPE en Région flamande en cliquant ici ;
  • – les mentions obligatoires concernant le loyer demandé et les charges communes en cliquant ici ;
  • – les données à indiquer obligatoirement sur les sites Internet des agents immobiliers en cliquant ici (loi du 11 mars 2003).

 

Avec nos salutations confraternelles,

Rodolphe d’Oultremont,                     Hugues de Bellefroid,
Trésorier                                                    Vice-président